Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dès qu’il est disposé à présenter des conclusions ou à déposer un avis sur une question qui relève de ses fonctions, le commissaire peut transmettre au ministre un rapport particulier en faisant état ou il peut choisir d’inclure ses conclusions ou son avis dans le rapport visé à l’article 22. Le deuxième alinéa de cet article s’applique à un rapport particulier.
Le ministre dépose tout rapport particulier devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 18, a. 23.
© Gouvernement du Québec